Salariés de la fabrication de ganterie

Les embauches et ruptures de contrat

Départ à la retraite

L'indemnité légale de départ en retraite sera égale à :

  • un demi-mois de salaire après dix ans d'ancienneté ;
  • un mois de salaire après quinze ans d'ancienneté ;
  • un mois et demi de salaire après vingt ans d'ancienneté ;
  • deux mois de salaire après trente ans d'ancienneté.

A partir du 1er janvier 1981, cette disposition sera étendue aux travailleurs à domicile justifiant de plus de dix ans d'ancienneté dans l'entreprise mais le droit à cette indemnité de départ ne sera attribué qu'au travailleur qui aura perçu un salaire brut effectif (indemnités de maladie exclus) équivalant à 80 p. 100 du salaire de sa catégorie au cours de chacun des quatre derniers trimestres précédant son départ à la retraite.

Licenciement* :

* L’indemnité légale de licenciement a été fortement augmentée (doublée) par la loi de modernisation du marché du travail de 2008 et son décret d’application. Tous les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté on droit au minimum à 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté + 2/15ème au-delà de 10 ans, sans plafond. Elle s’applique dans le cas où l’indemnité conventionnelle de licenciement serait inférieure (ou inexistante).